Réforme fiscale : focus sur le logement

La réforme fiscale

 

Tant attendue et ayant fait couler pas mal d’encre depuis plusieurs mois, la réforme fiscale est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017.  Plusieurs mesures fiscales viennent encourager l’accès à la propriété.

 

Plusieurs plafonds de déduction ont été revus à la hausse.  La déclaration et le calcul des impôts auront un impact non négligeable sur le revenu des personnes physiques.

 

Focus aujourd’hui sur ce qui a changé en matière d’immobilier : 

 

Fin de la  valeur unitaire des logements

 

Le loyer fiscal ou la valeur unitaire d’un logement, communiquée via le bulletin d’impôt foncier ne sera pas applicable en 2017 lors de la déclaration.  Pour les résidents, cette valeur était calculée selon un pourcentage de la valeur de l’habitation et d’une valeur de 100 euros pour les non résidents.

 

 

Les intérêts débiteurs

 

Le montant déductible des intérêts débiteurs pour la résidence principale (pour les couples imposés ensemble, le montant est doublé).

 

Années d'occupation 2016 2017
6 premières années 1.500 € 2.000 €
5 années suivantes 1.125 € 1.500 €
5 années suivantes 750 € 1.000 €


 

L’épargne logement 

 

Le montant déductible de l’épargne logement se voit doubler pour les personnes de 18 à 40 ans (pour les couples imposés ensemble, le montant est doublé).

 

 

 

Imposition de la plus-value 

 

En cas d’imposition sur la plus value exercée suite à la vente d’un bien immobilier, elle s era imposée au 1/4 du taux global jusqu'au 31 décembre 2017, contre la 1/2 du taux global en 2016.
 

Cet avantage fiscal est déjà en application depuis le 1er juillet 2016.

 

Exonération des loyers imposables pour les logements sociaux 

 

Si vous louez votre logement à un organisme social, vous bénéficiez de 50% d’exonération sur les loyers imposables.  Il faudra malgré tout que l’organisme soit agréé par l’Agence Immobilière Sociale.

 

 

 





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