CODE DE DEONTOLOGIE
 
Le présent code de déontologie a été voté par l’assemblée générale extraordinaire en date du 7 juillet 2010 et remplace l’ancien code de déontologie  voté le 30 octobre
1970. Son article 5 a été modifié lors de l’assemblée générale du 7 mai 2013.  
 
Chaque membre s’engage à respecter lui-même et à faire respecter le présent code par ceux qui traitent des affaires immobilières pour son compte ou en son nom.

 

1. Généralités

 
Définitions
 
Par agent immobilier,  il faut entendre  tout prestataire  de services pour compte de tiers, qui exerce, dans l’intérêt de ceux-ci, une activité d’intermédiaire pour la vente, l’échange, la location ou la cession de biens immobiliers, de droits immobiliers ou de fonds de commerce.
 
Par administrateur de biens / syndic de copropriété, il faut entendre toute personne qui, d'une manière habituelle, à titre principal ou accessoire, exerce pour le compte de tiers, en qualité de mandataire  ou d’intermédiaire,  une activité de gestion de biens immobiliers   ou  de  droits  immobiliers,   ou  de  syndic  de  biens  immobiliers   en copropriété.
 
Par promoteur ou promoteur-constructeur,  il faut entendre toute personne qui, d’une manière habituelle, à titre principal ou accessoire, développe des projets immobiliers et les réalise en vue de leur location ou vente.
 
Par  professionnel de l’immobilier,  il  faut  comprendre  les  agents  immobiliers,  les administrateurs de biens, les syndics de copropriété et les promoteurs et promoteurs- constructeurs.
 
Le professionnel de l’immobilier doit, dans l'exercice de sa profession, faire preuve de compétence en justifiant des qualités et garanties requises.

Obligations générales
 
Se tenir régulièrement  informé des législations et de toutes les informations  ou évolutions essentielles susceptibles d'influer sur les intérêts qui lui sont confiés ;
 
Connaître  les conditions  des marchés  sur lesquels  il est amené à conseiller  sa clientèle;
 
Ne pas accepter de mission qui dépasse le domaine de son expérience,  sauf à s'assurer,  avec l'accord de son mandant,  le concours  d'un spécialiste  dont les limites d'intervention seront clairement définies;
 
S'informer  de tous faits essentiels relatifs à chaque propriété pour lesquelles il accepte  un  mandat,   afin  de  satisfaire  à  ses  obligations   d'éviter  l'erreur, l'exagération, la présentation erronée ou la dissimulation de faits;
 
Se tenir informé et faciliter la formation de ses collaborateurs quant à l'évolution du marché immobilier sur les plans local, régional et national ;
 
Suivre  et  faire  suivre  par  ses  collaborateurs  les  formations  professionnelles permanentes et spécifiques qui leur permettent de s'adapter aux évolutions de la législation et de l'environnement professionnel.

 

2. Relations avec la clientèle

 
Dans le cadre de ses relations avec la clientèle, le professionnel de l’immobilier agit avec:
 
a) Conscience professionnelle

Il s’oblige à:
 
Faire preuve de la conscience professionnelle requise à l'exécution de la mission confiée;
 
Faire preuve de modération et de prudence, veillant à ne pas mettre en péril, ni la situation de ses clients, ni la sienne;
 
Protéger  et promouvoir  les intérêts légitimes  de ses mandants;  les devoirs de conseil et de fidélité absolue envers ceux-ci ne dispensent toutefois pas le professionnel  de l’immobilier  de traiter  équitablement  avec  toutes  les  parties intéressées dans le respect de leurs droits;

Protéger  le  consommateur  contre  la  fraude,  la  présentation  erronée  ou  les pratiques incorrectes dans le domaine immobilier et à s'efforcer d'éliminer toute pratique susceptible de porter préjudice au public ou à la dignité de la profession immobilière.
 
b) Discrétion professionnelle
 
Il s’oblige à:
 
Se considérer  comme tenu, en toutes circonstances,  vis-à-vis de ses clients et des   tiers,   à   une   discrétion   absolue   pour   tout   ce   qui   touche   à   leur mandat/mission,  et faire en sorte que ses collaborateurs agissent avec la même réserve.
 
c) Probité
 
Il s’oblige à:
 
Ne pas acquérir, en partie ou en totalité, ni faire acquérir par un proche ou un organisme quelconque dans lequel il détient une participation, un bien immobilier pour lequel un mandat lui aura été confié, sauf à informer son mandant de son projet;
 
Informer  l'acquéreur  de sa position en cas de mise en vente d'un bien qui lui appartient en totalité ou en partie;
 
Ne pas accepter de mission d'évaluation  ou d'expertise d'un bien dans lequel il possède ou envisage d'acquérir des intérêts, sauf à en faire état dans son rapport d'évaluation ou d'expertise;
 
Ne pas recevoir de commission,  remise ou bénéfice sur les dépenses engagées pour le compte d'un mandant, sans avoir au préalable obtenu l'accord de celui- ci ; les modalités de choix des fournisseurs et la facturation de leurs produits ou services doivent être transparents;
 
Ne pas commander,  pour le compte d'un mandant, des travaux, fournitures ou prestations  à un proche ou à un organisme dans lequel il détient des intérêts, sans informer le mandant de sa position ;
 
Ne pas mettre en vente ou en location, ou gérer un bien immobilier sans avoir été dûment mandaté par écrit ;
 
Ne pratiquer aucune discrimination au sens de la loi
 
Faire diligence et fournir aux parties les informations requises.
 
Agir en toute transparence vis-à-vis des parties ;
 
Utiliser tout moyen d’information et de publicité relatif à la vente et à l’achat ou à la location en respectant les règles et usages tant vis-à-vis des parties que vis-à- vis des confrères ;
 
Transmettre au mandant toutes les informations ou les propositions relatives à la vente ou à la location.
 
d) Loyauté
 
Il s’oblige à:
 
Veiller à ce que les obligations financières et engagements résultant des contrats immobiliers  soient  fixés  par écrit,  exprimant  les accords  intervenus  entre  les parties  dont  chacune  sera  mise  en  possession  d'un  exemplaire  de  l'acte  au moment de la signature;
 
Veiller à ce que les conventions  assurent,  sans équivoque  aucune,  la parfaite information des parties et tendent à harmoniser les intérêts de celles-ci, sans que l'une d'entre elles en tire seule les avantages;
 
Informer  avec  précision  le public  du prix  demandé  pour  la rémunération  des services rendus;
 
Veiller à ce que l'exercice éventuel d'activités annexes ou connexes s'effectue en toute transparence et n'engendre aucun conflit d'intérêt.

 

3. Relations avec les confrères

 
Dans ses relations avec les confrères, le professionnel de l’immobilier agit avec confraternité:
 
Il s’oblige à:
 
Veiller à la loyauté de la concurrence, notamment à l'occasion du commencement des relations ou de la rupture de celles-ci avec un mandant;
 
Veiller à ce que les rapports confraternels soient toujours empreints de respect et de courtoisie;
 
Ne  pas  prendre  l'initiative   de  critiquer  les  pratiques   professionnelles   d'un confrère;
 
Ne  donner  un  avis,  s'il  est  consulté  à  propos  d'un  dossier  diligenté  par  un confrère, qu'en respectant l'intégrité et la courtoisie confraternelle;
 
Maintenir  la  profession  au  plus  haut  niveau  en  encourageant  la  formation professionnelle;
 
Participer  à la publication  des revues  ou journaux  spécialisés  permettant  aux professionnels immobiliers de fournir au public une information exacte;
 
S'abstenir de toute pratique préjudiciable  au bon renom de la profession et de tout comportement susceptible de porter atteinte à ses confrères;
 
Participer à la qualité du niveau de la profession, à partager avec ses confrères les   fruits   de   l'expérience   acquise   et   à   perfectionner   les   compétences professionnelles   de  ses  collaborateurs   en  vue  de  leur  promotion  et  d'une amélioration du service rendu;
 
Ne  pas  solliciter  les  services  d’un  collaborateur  d'un  confrère  à  l'insu  de  ce dernier;
Eviter tout conflit avec un confrère qui puisse nuire aux intérêts des clients.

 

4. Aspects financiers

 
a) Garantie financière et assurance en responsabilité civile professionnelle
 
Les professionnels de l’immobilier, dès lors qu'ils perçoivent des fonds pour le compte de  leurs  clients,  et  les  administrateurs   de  biens  sont  tenus  de  respecter  les dispositions  de  la  loi  modifiée  du  28  décembre  1988  réglementant  l’accès  aux professions  d’artisan,  de  commerçant,  d’industriel  ainsi  qu’à  certaines  professions libérales – ainsi que les dispositions des lois subséquentes - relatives à :
 
la garantie financière
 
et à l’assurance  garantissant  les conséquences  pécuniaires  de la responsabilité civile professionnelle couvrant les engagements des professionnels.
 
b) Législation anti-blanchiment
 
Le professionnel de l’immobilier est tenu à se conformer à la législation nationale en vigueur relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme.

 

5. Discipline et Sanctions

 
Il est constitué par les soins de l’assemblée générale de la Chambre immobilière une Commission de discipline composée de six membres effectifs et trois membres suppléants ainsi qu’une Commission d’appel composée de trois membres effectifs et de deux membres suppléants. L’assemblée générale peut élire des non-membres de la Chambre immobilière comme membre effectif ou suppléant des Commissions de Discipline et Commission d’appel. Les personnes non-membres doivent être proposées par le Conseil d’administration et avoir les compétences nécessaires sur les règles professionnelles des métiers de l’immobilier.
Les membres de ces commissions sont élus lors de l’assemblée générale des membres de l’association pour une durée d’une année. Ils remplissent cette charge honorifique et bénévole qui ne donne droit à aucune rémunération.
 
Chaque commission désigne parmi ses membres ses président et secrétaire. Le président convoque la commission et dirige ses travaux.
Les  Commissions   délibèrent   valablement   lorsque   trois   membres   au  moins   la
composent.
 
Les professionnels  de l’immobilier  qui ne respectent  pas les obligations  du code de déontologie encourent des sanctions disciplinaires.
 
Ces sanctions disciplinaires peuvent être :
- l’avertissement ;
- la réprimande ;
- la suspension pour un terme maximal d’un an ;
- l’exclusion.
 
a) La Commission de discipline
 
Saisine :
 
La Commission de discipline est saisie par le dépôt d’une plainte par une personne physique ou morale, une organisation professionnelle, une autorité publique ou un ou plusieurs membres de la CIGDL. 

Le dépôt de plainte se fera par lettre écrite adressée au président du conseil d’administration de la CIGDL.

 
L’instruction du dossier :
 
La Commission de discipline se charge de l’instruction des dossiers.
 
Elle complète  son information  par tout  moyen  qui lui semble  nécessaire  et invite notamment les parties à produire toutes pièces utiles à la solution du litige.
 
Toute procédure devra être contradictoire  afin d’offrir le maximum  de garantie aux parties concernées.
Droit de la défense :
 
Le membre de la CIGDL qui est mis en cause sera invité par lettre recommandée avec accusé de réception à présenter sa défense oralement.
 
La convocation mentionnera les faits reprochés.
 
Le membre mis en cause pourra formuler toutes observations écrites accompagnées de pièces justificatives nécessaires 3 jours au moins avant la date de l’audience.
 
Le délai de comparution sera d’au moins 15 jours à partir de l’envoi de la convocation. Le membre mis en cause sera entendu par la commission de discipline et pourra être aidé dans sa défense par les Conseils de son choix.
 
Il est responsable de la convocation et de la présence de ses propres témoins et des frais qui en résultent.
 
La Commission  de discipline  n’a aucune  autorité  pour obliger  les témoins  à prêter serment. En conséquence, les dépositions seront faites librement.
 
Chaque  personne  convoquée  quitte la salle après avoir déposé, mais est invitée à rester à disposition de la commission de discipline jusqu’à la fin de la séance.
 
La défense bénéficiera de la parole en dernier.
 
Jugement et sanctions :
 
La  Commission  de  discipline  statue  dans  les  trente  jours  suivant  la  clôture  de l’instruction.
 
La décision de la Commission de discipline sera prise à huis clos, à la majorité simple des voix.
 
Tous les membres de la Commission de discipline ont le même droit de vote qui doit être exercé. Les membres ne peuvent pas s’abstenir. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
 
Chaque membre de la Commission de discipline est tenu de garder secrètes toutes les délibérations.
 
Les décisions de la Commission de discipline seront motivées et notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception à toutes les parties concernées.
 
Les  décisions  porteront  indication  des  voies  de  recours  et des  conditions  de  leur exercice.
 
Si le membre en cause ne s’est pas présenté devant le Conseil de discipline, celui-ci statue par défaut sur la base des éléments en sa possession.
 
Les décisions du Conseil de discipline ne sont pas immédiatement exécutoires. 
 
b) La Commission d’appel
 
Tout  membre  de  la  CIGDL  ayant  fait  l’objet  d’une  sanction  disciplinaire  par  la Commission de discipline a un droit d’appel devant la Commission d’appel.
 
Le délai pour l’introduction d’une déclaration d’appel est de 15 jours à partir de la date de l’envoi de la décision de la Commission de discipline.
 
Pour être recevable, la déclaration d’appel doit être motivée et doit être envoyée par lettre recommandée au conseil d’administration de la CIGDL.
 
La Commission d’appel doit se réunir pour examiner l’appel au plus tard dans le mois suivant la réception de la déclaration d’appel.
 
Dans tous les cas, la Commission d’appel doit prendre une décision.
 
L’appelant   devra   être   présent   ou  représenté.   A  défaut,   l’appel   sera   déclaré irrecevable

Le délai de comparution sera d’au moins 8 jours à partir de l’envoi de la convocation.

Les délibérations seront tenues secrètes.

La décision de la Commission d’appel sera prise à huis clos à la majorité des voix dans les 15 jours suivant la clôture de l’instruction. Elle sera notifiée à la partie appelante par lettre recommandée avec accusé de réception et sera immédiatement exécutoire.
 
c) Publication
 
L’organe disciplinaire statuant sur une plainte ou un appel a le droit de publier ou de faire publier ses décisions et de citer les noms de toutes les parties concernées. Les personnes  citées  dans  ces communiqués  n’ont  aucune  action  contre  la CIGDL,  ni contre toute personne ayant publié le communiqué.
 

6. Dispositions finales


 
Tout membre qui n'a pas payé la cotisation d'adhésion ou la cotisation annuelle six semaines après réception de la sommation du trésorier peut être radié d'office de la CIGDL.
 
Toute infraction aux dispositions prévues du présent code de déontologie sera passible de mesures disciplinaires énoncées à l’article 5.
© Lamano by easySolutions 2016 | Chambre Immobilière du Grand-Duché de Luxembourg