STATUS COORDONNÉS

 
I. - Dénomination, Sège, Durée, Objet, Exercice social
 
Article 1er. Dénomination
 
L'association est dénommée "Chambre immobilière du grand-duché de Luxembourg", CIGDL en abrégé, association sans but lucratif.
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi à Luxembourg, au siège de la Confédération luxembourgeoise du commerce, a.s.b.l. (clc en abrégé). Il pourra être transféré en tout autre lieu du grand-duché de Luxembourg par décision du conseil d'administration.
 
Article 3. Durée
 
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
 
Article 4. Objet
 
L'association a pour objet l'union des professionnels immobiliers dans le but d'assurer la dignité et le respect de la profession et de promouvoir son développement. L'association défend les intérêts matériels et moraux de ses membres. Elle peut accomplir tout ce qui, directement ou indirectement, est utile ou nécessaire à la réalisation de son objet et participer à toutes oeuvres ou associations ayant des finalités analogues aux siens. Conformément à la loi du 21 avril 1928, telle qu’elle a été modifiée par les lois des 22 février 1984 et 4 mars 1994, l'association n'exercera aucune activité à caractère lucratif.
 
Article 5. Exercice social
 
L’exercice social coïncide avec l’année civile.

 
II. – Membres, Cotisation et Droit d’entrée
 
Article 6. Membres
 
L'association se compose de membres actifs, de membres donateurs, de membres honoraires et de membres d'honneur. 

Le conseil d'administration peut accorder à des personnes physiques et morales, qui, par leur aide financière et morale, contribuent au bien-être de l'association, le titre honorifique de "Membre donateur de la Chambre immobilière du grand-duché de Luxembourg".

 
Le conseil d'administration peut accorder à des personnalités, qui ont bien mérité de l'association, le titre honorifique de "Membre d'honneur de la Chambre immobilière du grand-duché de Luxembourg".
 
Les anciens membres du conseil d'administration, après une activité de dix ans au sein de celui-ci, ont droit au titre honorifique de "Membre honoraire de la Chambre immobilière du grand-duché de Luxembourg".
 
Les titres honorifiques des présents statuts ne donnent pas naissance à des droits ausein de l'association.
 
Article 7.
 
Le nombre des membres actifs est illimité, il ne peut être inférieur à trois.
 
Article 8.
 
Peuvent devenir membres actifs de l'association toutes les personnes physiques et morales légalement établies au grand-duché de Luxembourg, qui exercent ouvertement des activités de transactions, de promotion, de gérances immobilières et d’administrateurs de biens qui acceptent les présents statuts et le code de déontologie et qui règlent la cotisation et le droit d’entrée fixés par l’assemblée générale.
 
Les membres, personnes physiques ou morales, doivent remplir les conditions prévues par la loi du 9 juillet 2004 sur le droit d’établissement modifiant la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales pour au moins un des métiers représentés.
 
Sont seuls admis comme membres les personnes présentant toutes les garanties d'honorabilité et de qualification professionnelle. Il doit exercer sa profession à titre principal et indépendant.
 
L'admission de nouveaux membres actifs est subordonnée à une décision du conseil d'administration.
 
Article 9.
 
La qualité de membre actif se perd par :
 
a) la démission écrite adressée au conseil d'administration;
 
b) l'exclusion prononcée par le conseil d'administration;
 
c) le non-paiement de la cotisation.
 
Les membres actifs qui cessent de faire partie de l'association n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations et des prestations qu'ils auraient fournies.
 
Article 10. Cotisation et Droit d’entrée
 
La cotisation des membres actifs est fixée chaque année par l'assemblée générale.
 
Chaque nouveau membre paye un droit d’entrée unique qui est fixé par l’assemblée
générale.

 
III. - Organes d’administration
 
Article 11.
 
Les organes d'administration sont :
 
o l'assemblée générale,
o le conseil d'administration,
o la commission de discipline,
o la commission d’appel.
 
Les fonctions d'administrateur, de réviseur de caisse, de membre de la commission de discipline et de membre de la commission d’appel s'exercent à titre honorifique.
 
Ces membres ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'association.
 
Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.

 
IV. – Assemblée générale
 
Article 12.
 
L'assemblée générale est composée des membres actifs de l'association et se réunit sur convocation du conseil d'administration :
 
- en session ordinaire une fois par année,
- en cession extraordinaire sur décision du conseil d'administration ou sur  demande écrite signée par un cinquième au moins des membres actifs.
 
Article 13.
 
L'assemblée générale décide dans le cadre de la loi et des statuts sur toutes les questions d'administration et d'activité de l'association qui ne sont pas expressément réservées au conseil d'administration ou aux Commissions de discipline et d’appel.
 
Sont notamment de la compétence de l'assemblée générale:
 
- les modifications des statuts ;
- la création d’un code de déontologie et ses modifications ;
- la nomination et la révocation des administrateurs, ainsi que la nomination des membres composant la Commission de discipline et la Commission d’appel ;
- l'approbation des budgets et des comptes ;
- la dissolution de l'association.

La convocation aux assemblées générales a lieu par écrit avec un préavis de huit jours francs. L'ordre du jour, fixé par le conseil d'administration, doit être joint à la convocation.
 
Article 14.
 
Sous réserve des dispositions sur les modifications statutaires de la loi du 21 avril 1928 telle qu’elle a été modifiée par les lois des 22 février 1984 et 4 mars 1994, toute assemblée dûment convoquée peut délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres actifs présents. Les questions ne figurant pas à l'ordre du jour de la convocation ne peuvent y être admises en assemblée qu'avec l'assentiment préalable de la moitié au moins des membres actifs présents ou représentés.
 
Les décisions sont prises et les résolutions adoptées à la majorité simple des voix des membres actifs présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par les statuts ou par la loi.
 
Tous les membres actifs ont droit de vote égal dans l'assemblée générale.
 
Tout membre actif peut se faire représenter par un autre membre actif en lui donnant une procuration écrite.
 
Article 15.
 
Les décisions, les résolutions et les comptes rendus de l'assemblée générale sont consignés dans un registre et signés par le président et le secrétaire général. Tout membre actif et tout tiers qui peut justifier d'un intérêt légitime a le droit de prendre connaissance de ce registre, sans déplacement.

 
V.- Conseil d’administration
 
Article 16.
 
L'association est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, élus par l'assemblée générale.
 
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le viceprésident ou, à défaut, par le plus âgé des autres administrateurs.
 
Article 17.
 
La durée du mandat des administrateurs est de 2 ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
Article 18.
 
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président, deux viceprésidents, un secrétaire général et un trésorier.
 
Article 19.
 
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Les administrateurs qui s'abstiennent du vote sont considérés comme n'étant pas présents pour le calcul de la majorité.
 
En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace, est prépondérante.
 
Article 20.
 
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
 
Tout ce qui n'est pas réservé par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale est de la compétence du conseil d'administration.
 
Il peut toucher ou recevoir toutes sommes ou valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations, accepter tous legs, subsides, donations en justice, tant en demandant qu'en défendant.
 
Cette énumération est non limitative.
 
Article 21.
 
L'association est engagée par la signature du président et par celle du secrétaire général, ou par les signatures conjointes de deux autres administrateurs.

 
VI.- Commission de discipline et commission d’appel
 
La commission de discipline et la commission d’appel sont les organes qui statuent sur toute violation du code de déontologie par un des membres.
 
En cas de violation d’une ou de plusieurs règles du code de déontologie par un agent immobilier membre de l’association, la commission de discipline et, en degré d’appel, la commission d’appel, statueront sur les sanctions à appliquer à son encontre. 

Le mode de fonctionnement de ces commissions est défini par le code de déontologie.

 
VII.- Règlement des comptes
 
Article 22.
 
Les opérations de l'association sont contrôlées par un collège de réviseurs de caisse composé de deux membres choisis parmi les membres actifs non membres du conseil d'administration et élus par l'assemblée générale pour un terme d’un an. Les réviseurs de caisse sont rééligibles.
 
Article 23.
 
Les réviseurs de caisse sont chargés de vérifier les comptes annuels ainsi que la régularité des opérations financières effectuées. Ils peuvent prendre connaissance, sans déplacement, des livres, comptes rendus, factures et généralement de toutes les écritures de l'association relatives à ces opérations.
 
Chaque année, le conseil d'administration soumettra à l'approbation de l'assemblée générale le compte des recettes et dépenses de l'année écoulée, après contrôle par les réviseurs de caisse, ainsi que le projet de budget de l'année suivante.

 
VIII.- Dispositions finales
 
Article 24.
 
En cas de dissolution de l'association, la liquidation sera faite suivant décision de l'assemblée générale, qui décidera de l'emploi d'un solde actif éventuel, en lui assignant une affectation conforme autant que possible à l'objet de l'association ou à son choix.
 
Article 25.
 
Tous les cas non prévus par les présents statuts sont réglés par les dispositions de la loi du 21 avril 1928 telle qu’elle a été modifiée par les lois des 22 février 1984 et 4 mars 1994.
 
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